Le Conseil des ministres a approuvé ce matin l’ordonnance sur les mesures d’urgence relatives aux instances sociales :
Toutes les procédures électorales en cours ou devant être engagées pendant la période d’urgence sanitaire sont suspendues ; les mandats des élus sont prorogés. La procédure électorale devra être engagée d’ici le 24 août 2020.
Les réunions des instance sociales ( CSE, CSSCT…) peuvent être tenues par visio conférence ou téléphone ( un décret précisera les modalités) ou en cas d’impossibilité de recourir à la visio ou l’audioconférence par messagerie instantanée (un décret précisera les modalités). L’employeur doit informer préalablement les membres de l’instance. En logique, toutes les attributions du CSE peuvent être exercées par visio ou audioconférence ou messagerie instantanée y compris en cas de nécessité d’un vote.
Les décisions de recourir aux dispositifs de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 sur les congés et autres repos nécessitent une information du CSE « sans délai et par tout moyen » ; le CSE dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis ; mais l’utilisation des dispositifs peut débuter avant le recueil de l’avis.
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La créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
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A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
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