Le conseil des ministres a approuvé ce matin l’ordonnance modifiant les conditions de versement de la PEPA et celles relatives aux accords d’intéressement :
L’attribution de la PEPA n’est plus réservée aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement
Un accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 aout 2020 ; son application peut être prévue pour une durée comprise entre 1 et 3 ans
Les exonérations sociales liées à l’intéressement sont acquises même si l’accord est conclu entre le 1er juillet et le 31 aout 2020
Les bénéficiaires de la PEPA pourront être soit les salariés présents à la date du versement de la prime soit ceux présents à la date de dépôts de l’accord collectif instaurant la prime ou à la date de la Décision de l’employeur
La prime pourra être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie
La Pepa pourra être versée jusqu’au 31 Aout 2020
Le montant de la PEPA reste fixé à 1.000€ ; ce montant est porté à 2.000€ pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement
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