Brèves
Ordonnance sur l’activitĂ© partielle : les prĂ©cisions du Ministère du travail
Publié le 29/03/2020
Covid-19
Le ministère du travail vient de mettre Ă jour le questions-rĂ©ponses (Ă tĂ©lĂ©charger ci-dessous) sur le dispositif exceptionnel d’activitĂ© partielle (chĂ´mage partiel).
Quelques points importants Ă noter :
- La demande d’AP pour l’ensemble de l’entreprise est prévue pour « courant » avril 2020 ; il faut donc encore attendre ;
- Les intérimaires bénéficient du plancher de 8,03 € ;
- La fraude à l’activité partielle entraine les mêmes sanctions pénales et administratives que celles prévues pour le travail illégal et notamment l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
- Les VRP, les pigistes et d’une façon générale les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ( donc les cadres dirigeants ) bénéficient de l’activité partielle.
Un dĂ©cret doit ĂŞtre prochainement publiĂ© afin de prĂ©ciser les modalitĂ©s pratiques d’application de l’ordonnance.
Publié le 29/03/2020
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