Projet d’ordonnance : les dispositions applicables aux demandeurs d’emploi
Publié le 25/03/2020
Covid-19
Le projet d’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail » prévoit que le service des allocations de chômage (ARE, ASS, allocations spécifiques intermittents du spectacle, …) au bénéfice des demandeurs d’emploi épuisant leur droit entre le 12 mars 2020 et une date à fixer ultérieurement par l’administration (au plus tard le 31 juillet 2020) bénéficieront d’une prolongation du service desdites allocations, pour une durée qui sera également précisée ultérieurement par l’administration.
Un décret et un arrêté préciseront les modalités pratiques de cette prolongation.
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