Projet d’ordonnance : les dispositions applicables aux demandeurs d’emploi
Publié le 25/03/2020
Covid-19
Le projet d’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail » prévoit que le service des allocations de chômage (ARE, ASS, allocations spécifiques intermittents du spectacle, …) au bénéfice des demandeurs d’emploi épuisant leur droit entre le 12 mars 2020 et une date à fixer ultérieurement par l’administration (au plus tard le 31 juillet 2020) bénéficieront d’une prolongation du service desdites allocations, pour une durée qui sera également précisée ultérieurement par l’administration.
Un décret et un arrêté préciseront les modalités pratiques de cette prolongation.
Publié le 25/03/2020
Vous pourriez également lire...
... mais le syndicat ne peut pas demander la nullité du règlement intérieur au fond !
Un syndicat n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’acc...
Le syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur en référé...
Il résulte du code du travail (art. L. 1321-4 et L. 2132-3) qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplis...
Manager sportif s'entraînant dans une salle concurrente: quid de l'obligation de loyauté ?
En l'espèce, le licenciement d'un un manager sportif est jugé par les juges du fond comme étant justifié par une faute grave qui retiennent qu'en participant à une séance d'entraînement au sein d'une ...
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025
Communiqué du BOSSLe plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Projet d'ordonnance : les dispositions applicables...