Un projet d’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » a été diffusé à l’issue du Conseil des Ministres de ce jour. Voici ses principales dispositions en matière de durée du travail dans les secteurs d’activités nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale et à la sécurité de la nation.
Les entreprises relevant des secteurs d’activités nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale et à la sécurité de la nation (la liste des secteurs concernés sera fixée par décret) pourront, à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, nonobstant toutes dispositions conventionnelles mais dans des limites qui seront prochainement définies par décret :
appliquer une durée quotidienne maximale de travail de 12 heures ;
appliquer une durée quotidienne maximale de travail pour un travailleur de nuit de 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement par rapport à 8 heures,
limiter la durée du repos quotidien à 9 heures, sous réserve d’attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ( en principe 2 heures),
appliquer une durée hebdomadaire maximale de travail à 60 heures,
appliquer une durée hebdomadaire calculée sur 12 semaines consécutives de 48 heures,
appliquer une durée hebdomadaire au travailleur de nuit sur 12 semaines consécutives de 44 heures,
déroger au repos dominical.
L’utilisation de ces dispositions nécessite l’information immédiate (pas la consultation) du CSE et celle du DIRECCTE.
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
La signature scannée, preuve suffisante du consentement ?
Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Projet d'ordonnance : dérogations en matière de te...
