Un projet d’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » a été diffusé à l’issue du Conseil des Ministres de ce jour. Voici ses principales dispositions relatives aux congés et repos.
Congés payes
Un accord collectif d’entreprise ou de branche, mais pas une décision unilatérale, peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours, à imposer la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition et même à modifier les congés déjà fixés. Dans tous les cas, un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc doit être respecté.
REPOS
L’employeur peut, unilatéralement et nonobstant toute disposition conventionnelle, dès lors que l’intérêt de l’entreprise le justifie compte tenu de l’épidémie, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc et dans la limite globale de 10 jours :
Imposer la prise de jours de repos acquis par le salarié et modifier les dates déjà fixées de prise de ces jours de repos ;
Imposer la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait et modifier la date de prise de ces jours de repos,
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
Demande de droit d’accès d’un salarié contestant son licenciement : que dit le Conseil d’Etat ?
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Durée du travail : que prévoit le "projet d’ordonn...