Décryptage par Mohamed Chérif, Avocat
L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail consacre son titre IV au renforcement de la juridiction prud’homale ; son objectif est de renforcer les prérogatives du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et d’accélérer la phase bureau de jugement (BJ).
Le BCO a la faculté de se transformer en bureau de jugement, en cas de non comparution d’une partie. L’ordonnance précise que désormais, l’employeur doit être représenté par une personne justifiant d’une délégation de pouvoirs ou à tout le moins « pouvant être assimilé à lui en raison des pouvoirs qu’elle détient dans l’entreprise ».
En pratique, il faut que la délégation de pouvoir soit attribuée à une personne qui est effectivement susceptible d’engager l’entreprise et fasse expressément référence aux pouvoirs attachés à sa fonction.
Le nouveau texte n’exclut évidemment pas la représentation par avocat qui est de droit mais elle pourrait rouvrir le débat devant certains conseils.
L’article 38 supprime le renvoi en cas de départage à une nouvelle formation de conciliation, lorsque le BCO est amené à statuer au fond en raison de l’absence d’une partie sans motif légitime. L’affaire est directement transmise au bureau de jugement présidé par un magistrat du TGI
