Loi d'habilitation

La Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parue au JO de ce 16 septembre.

L’adoption des projets d’ordonnances définitifs en Conseil des ministres est prévue cette semaine le 22 septembre, le Conseil des ministres ayant exceptionnellement lieu un vendredi.

Les textes devraient être publiés au JO dans les jours suivants leur adoption. Ils entreront alors en vigueur et la réforme du code du travail commencera à s’appliquer (sous réserve de dates d’entrée en vigueur différées prévues par les textes).

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