La Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parue au JO de ce 16 septembre.
L’adoption des projets d’ordonnances définitifs en Conseil des ministres est prévue cette semaine le 22 septembre, le Conseil des ministres ayant exceptionnellement lieu un vendredi.
Les textes devraient être publiés au JO dans les jours suivants leur adoption. Ils entreront alors en vigueur et la réforme du code du travail commencera à s’appliquer (sous réserve de dates d’entrée en vigueur différées prévues par les textes).
Rappel : vous pouvez retrouver toutes les news publiées dans Capstan News relatives à la loi d’habilitation en sélectionnant « Loi d’habilitation » dans la liste des thèmes.
Les organisations syndicales et patronales CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC, FO, CPME, Medef et U2P ont publié le communiqué suivant :Les partenaires sociaux ont engagé le 11 juillet 2022 le dialogue paritair...
Avantages en nature véhicule électrique : prolongation de 2 ans
Communiqué du BOSSPour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1e...
Conséquence de la nullité du PSE sur les modifications de contrat de travail
Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitu...
[A l'international] Attitude négative au travail : un motif de licenciement ?
L'attitude et le style de communication médiocres d'un employé peuvent-ils constituer un motif de licenciement ? Un tribunal néerlandais a décidé que oui.Lire la suite de l'article du Cabinet Bronsgee...
