La Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parue au JO de ce 16 septembre.
L’adoption des projets d’ordonnances définitifs en Conseil des ministres est prévue cette semaine le 22 septembre, le Conseil des ministres ayant exceptionnellement lieu un vendredi.
Les textes devraient être publiés au JO dans les jours suivants leur adoption. Ils entreront alors en vigueur et la réforme du code du travail commencera à s’appliquer (sous réserve de dates d’entrée en vigueur différées prévues par les textes).
Rappel : vous pouvez retrouver toutes les news publiées dans Capstan News relatives à la loi d’habilitation en sélectionnant « Loi d’habilitation » dans la liste des thèmes.
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
Mi-temps thérapeutique = travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salai...
Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...
Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...