En ce début année, les entreprises ont reçu de la part des CARSAT, le cas échéant pour chacun de leurs établissements, la notification de leurs taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) pour 2020.
Ce taux de cotisation, qui peut varier d’une année à l’autre dans des proportions importantes, est le résultat de l’application de règles complexes (Tarification AT/MP) et peut être l’objet de contestation :
- Taux collectif : contestation du « code risque » attribué en fonction de l’activité de l’établissement
- Taux individuel : contestation des paramètres du calcul, et notamment de l’imputation de certains sinistres au « compte employeur »
- Reprise ou non de risques antérieurs en cas de transfert d’établissement, de création d’établissement nouveau…
- Application ou non du nouveau taux « support »
- etc.
En 2020, comme les années précédentes, les décisions de la CARSAT sont généralement notifiées avec la mention de deux voies de recours :
- Un recours gracieux devant la Caisse elle-même
- Un recours contentieux devant le Juge (dans ce domaine, la compétence revient à la Cour d’appel d’Amiens).
Or il s’avère qu’au 1er janvier 2020, par l’effet d’un décret du 30 décembre 2019 (publié le 31), les dispositions réglementaires définissant le régime du recours gracieux en matière de « Tarification AT/MP » ont purement et simplement disparu !
Probablement due à la maladresse des rédacteurs du texte, cette situation n’est pas sans poser des problèmes juridiques nouveaux et délicats concernant les recours gracieux qui seront formés dans ce domaine.
Capstan Avocats est là pour vous accompagner dans ces démarches.
