CSSCT : obligatoire ou facultative ?
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire :
- dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés
- ainsi que dans les établissements exerçant certaines activités (nucléaire, site classé SEVESO, etc.).
Dans ce cas, le code du travail prévoit que ses membres sont désignés parmi les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ces dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas être dérogé, y compris par accord collectif –
Par ailleurs, sans être tenues par la loi de l’instaurer, certaines entreprises peuvent néanmoins décider, par un accord collectif, de mettre en place une CSSCT conventionnelle, sans que le texte ne précise quelles modalités retenir pour la désignation de ses membres.
Comment désigner les membres d’une CSSCT facultative ?
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 19-14.224), aux interrogations relatives à cette mise en place conventionnelle. La CCSCT conventionnelle suit le même régime que celle instaurée dans un cadre légal.
Ainsi, les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (aucun quorum n’est nécessaire), selon les dispositions légales applicables, de sorte qu’il est possible d’en déduire qu’il devrait être a priori impossible de prévoir des modalités de désignation différentes de celles prévues par la loi.
Contrairement aux modalités de désignation du « feu » CHSCT, une résolution préalable des membres du CSE fixant le mode de désignation n’est donc pas nécessaire, ce qui devrait simplifier la désignation des membres de la CSSCT par le CSE, et limiter le contentieux.
En pratique, dès sa première réunion, il appartient donc au CSE de procéder à la désignation des membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents.
