Ce billet constitue une première analyse rapide du texte. Ces points ainsi que l’ensemble des ordonnances feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans les jours à venir.
Il est rappelé que le texte communiqué ce jeudi 31 août est un projet susceptible de modifications et qui n’entrera en vigueur qu’une fois publié au Journal Officiel.
L’un des objectifs du projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est de favoriser le recours au télétravail. Pour cela plusieurs modifications, issues de la pratique , sont apportées au Code du travail.
Définition du télétravail
La définition du télétravail est légèrement modifiée : la notion de régularité est supprimée, le télétravail peut, comme le prévoit la plupart des accords conclus, désormais être occasionnel.
En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en œuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord est recueilli par tout moyen à chaque fois qu’il est mis en œuvre.
Cadre du télétravail
Le cadre du télétravail qui pouvait être jusqu’alors fixé par le contrat de travail ou un avenant, résultera désormais d’un accord collectif, ou à défaut une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE s’il existe.
Cet accord ou charte précise :
- les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Statut du télétravailleur
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il a notamment les mêmes droits collectifs et dispose du même accès à la formation.
De même, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Un droit au télétravail ?
L’article L. 1222-9 modifié dispose que pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail. Dans ce cas, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail doit motiver sa réponse.
En revanche, et comme auparavant, le refus par le salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat.
