Loi d'habilitation
  • L’examen du projet de loi d’habilitation en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a commencé le mardi 4 juillet
  • L’examen dans l’hémicycle aura lieu du 10 au 17 juillet
  • L’examen au Sénat aura lieu du 24 au 27 juillet (commission des Affaires sociales jusqu’au mercredi 19 juillet)
  • L’adoption définitive doit intervenir le 3 août au plus tard

A noter : La procédure accélérée a été engagée sur le texte.

Le dossier est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.