Brèves
Temps partiel modulé : la durée du travail ne doit pas atteindre la durée légale
Publié le 03/02/2020
Conditions de travail
Ni le dĂ©passement de la durĂ©e contractuelle de travail sur l’annĂ©e ni le non-respect de la limite du tiers de la durĂ©e du travail fixĂ©e par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient en eux-mĂŞmes la requalification du contrat Ă temps partiel modulĂ© en contrat Ă temps complet, dès lors que la durĂ©e du travail du salariĂ© n’a pas Ă©tĂ© portĂ©e Ă un niveau Ă©gal ou supĂ©rieur Ă la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire ou Ă la durĂ©e fixĂ©e conventionnellement.
[Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-12447]
Publié le 03/02/2020
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