Brèves
Temps partiel modulé : la durée du travail ne doit pas atteindre la durée légale
Publié le 03/02/2020
Conditions de travail
Ni le dĂ©passement de la durĂ©e contractuelle de travail sur l’annĂ©e ni le non-respect de la limite du tiers de la durĂ©e du travail fixĂ©e par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient en eux-mĂŞmes la requalification du contrat Ă temps partiel modulĂ© en contrat Ă temps complet, dès lors que la durĂ©e du travail du salariĂ© n’a pas Ă©tĂ© portĂ©e Ă un niveau Ă©gal ou supĂ©rieur Ă la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire ou Ă la durĂ©e fixĂ©e conventionnellement.
[Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-12447]
Publié le 03/02/2020
Vous pourriez Ă©galement lire...
Inaptitude : la dispense de reclassement est valable même si le médecin du travail a omis un mot !
Inaptitude : la dispense de reclassement est valable même si le médecin du travail a omis un mot !
Rupture
Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou un...
PLFSS 2026 : le Sénat s’oriente vers un rejet du texte sans examen
PLFSS 2026 : le Sénat s’oriente vers un rejet du texte sans examen
Protection sociale
MAJ du 12/12 à 17h30 : lors de la séance de ce jour, le Sénat a rejeté le texte par l'adoption de la question préalable Réunie le 10 décembre, la Commission des affaires sociale du Sénat a examiné en ...
Contrôle URSSAF : quelle portée juridique de la lettre d’observations ?
Contrôle URSSAF : quelle portée juridique de la lettre d’observations ?
Protection sociale
A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un documen...
PLFSS 2026 : 10 mesures intéressant les employeurs dans le texte adopté par l'AN
PLFSS 2026 : 10 mesures intéressant les employeurs dans le texte adopté par l'AN
Protection sociale
Après l'échec d'une Commission mixte paritaire qui s'était tenue le 26 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2026 ce 9 décembre.Attention : L'examen du texte n'est...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Temps partiel modulé : la durée du travail ne doit...
