Travail de nuit : l’existence de dispositions conventionnelles ne suffit pas toujours
Publié le 31/01/2020
Conditions de travail
Il résulte de l’article L. 3122-1 du code du travail qu’il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale. L’existence d’une convention collective, dût-elle être présumée valide, ne suffit pas à établir que ces conditions sont réunies.
Il lui appartient au juge du fond de contrôler si ces exigences sont remplies dans le cas de l’établissement en cause, fût-ce en écartant les clauses d’une convention ou accord collectif non conformes.
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
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