Représentant du personnel : pas de sanction en raison de l’exercice de son mandat
Publié le 27/01/2020
IRP
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
En l’espèce, l’avertissement reçu par le salarié représentant du personnel était motivé par des propos tenus par celui-ci pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d’une salariée sanctionnée à la suite d’un différend avec un client. L’employeur ne démontrant pas un abus du salarié dans l’exercice de son mandat. La sanction est annulée car elle se rattachait à l’exercice des fonctions représentatives du salarié et était discriminatoire.
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