Représentant du personnel : pas de sanction en raison de l’exercice de son mandat
Publié le 27/01/2020
IRP
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
En l’espèce, l’avertissement reçu par le salarié représentant du personnel était motivé par des propos tenus par celui-ci pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d’une salariée sanctionnée à la suite d’un différend avec un client. L’employeur ne démontrant pas un abus du salarié dans l’exercice de son mandat. La sanction est annulée car elle se rattachait à l’exercice des fonctions représentatives du salarié et était discriminatoire.
La dernière mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale a été effectuée le 28 novembre.On peut notamment y relever : une clarification relative à la différence d’assujettissement en matièr...
Signes religieux sur le lieu de travail : une administration peut les interdire à tous ses employés
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
Demande de droit d’accès d’un salarié contestant son licenciement : que dit le Conseil d’Etat ?
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Représentant du personnel : pas de sanction en rai...