Le salarié ne peut produire en justice des courriers soumis au secret des correspondances
Publié le 24/01/2020
Contentieux
Est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal.
En l’espèce, la salariée produisait en justice des courriers électroniques échangés entre des personnes tierces, lesquels ne lui avaient pas été remis volontairement. Elle ne faisait pas non plus valoir qu’elle en avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions de représentation. Par conséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que ces documents, couverts par le secret des correspondances, devaient être écartés des débats.
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
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