Le Conseil constitutionnel a majoritairement validé, le 20 décembre 2019 (décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019), les dispositions de la loi d’orientation des mobilités relatives au statut des travailleurs indépendants des plateformes digitales telles que Uber, Captain, Suart, Deliveroo…
La loi donne aux plateformes la possibilité d’établir une charte afin de déterminer les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants avec lesquels elle collaborent.
Il est prévu que l’établissement de la charte ne puisse caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs indépendants, si elle a été préalablement discutée entre eux et si elle a fait l’objet d’une validation par la Direccte.
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision, validé et sécurisé l’existence même de cette charte, disposition qui était contestée.
Après la loi Travail, la loi « mobilités » constitue donc une nouvelle étape dans la construction du statut des travailleurs indépendants des plateformes digitales.
Il conviendra toutefois pour les plateformes digitales d’être vigilantes à l’occasion de la rédaction de leurs chartes.
En effet, le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif et a estimé que le juge serait compétent pour apprécier si le contenu de cette charte constitue un indice de subordination juridique permanente pouvant, dans certains cas, justifier la requalification du travailleur indépendant en salarié.
