A été diffusée le 12 décembre 2019 une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) adressée à l’ACOSS indiquant que la mise à disposition de leurs salariés par les employeurs d’espaces ou d’équipements visant à favoriser la pratique sportive en entreprise ne caractérise pas un avantage en nature susceptible d’être assujetti à cotisations et contributions sociales (Lettre DSS à l’Acoss du 12 décembre 2019 sur l’exonération de l’assiette des cotisations des équipements mis à disposition pour les activités sportives, à téléchager ci-dessous).
Mise en place d’une activité sportive par l’employeur : avantage en nature !
En principe, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations toutes les sommes ainsi que tous les avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. La Cour de cassation, sauf sporadiques exceptions, se montre toujours très stricte dans l’application de ces dispositions.
Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 avait néanmoins précisé que les prestations en nature ou en espèce mises en place par les comités d’entreprise pour les salariés, ou anciens salariés, se rattachant à une activité sociale et culturelle ne donnaient pas lieu à cotisation. L’on pouvait constater que l’instruction ministérielle visait tout aussi bien les activités de détente, de loisir et les activités sportives.
Ce principe prévalait également si les activités étaient proposées par l’employeur en l’absence de CE/CSE.
Cependant, étant d’application stricte, l’instruction ministérielle n’ouvrait pas la possibilité pour les employeurs de mettre en place – seuls – des activités sportives, lorsque l’entreprise était dotée d’un CE/CSE.
Cette mise en place, sans passer par la case « activité sociale et culturelle du CSE » était assimilée par les URSSAF comme un avantage en nature soumis à cotisations, comme l’illustre l’affaire ADIDAS dont la filiale française est en « bataille juridique » avec l’URSSAF depuis 2015 (l’affaire n’est toujours pas close à ce jour).
L’assouplissement préconisé par la DSS
Le sport en entreprise étant un enjeu important pour le bien être et la santé des salariés et afin d’en favoriser la pratique, la circulaire du 12 décembre 2019 donne clairement le feu vert aux entreprises pour la mise en place – sans passer par le CE/CSE lorsqu’il existe – d’un « accès à un équipement dédié à la réalisation d’activités sportives tel qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise, ou un espace géré par l’entreprise ou dont la location est prise en charge par l’entreprise aux fins d’une pratique sportive, ainsi que l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un de ces espaces ».
Dans ces hypothèses, aucune cotisation ne sera due par l’employeur si, et seulement si, l’accès à cet équipement bénéficie à l’ensemble des salariés sans distinction.
Il reste néanmoins une limite qui constitue certainement le levier le plus important favorisant la pratique sportive en entreprise : le financement d’abonnements ou de participation individuelle à des cours de sport organisés en dehors de l’un des espaces mentionnées ci-dessus continuent de constituer un avantage en nature assujetti.
Cette évolution est néanmoins très intéressante. A la salle (de sport) désormais !
