Le tribunal d’instance peut ĂŞtre saisi, avant l’Ă©lection, d’une contestation relative Ă la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30 du mĂŞme code et dĂ©clarer la liste Ă©lectorale irrĂ©gulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’Ă©lection, en reportant le cas Ă©chĂ©ant la date de l’Ă©lection pour en permettre la rĂ©gularisation.
[Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-26568, FS-P+B]
Communiqué Service-publicLe Smic sera revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Les partenaires sociaux et le groupe d’experts sur le Smic ont examiné le 12 décembre le projet de décret port...
Il résulte du code du travail (art. L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32), que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative...
Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou un...
MAJ du 12/12 à 17h30 : lors de la séance de ce jour, le Sénat a rejeté le texte par l'adoption de la question préalable Réunie le 10 décembre, la Commission des affaires sociale du Sénat a examiné en ...
