Composition des listes de candidats : possibilité d’un contentieux préélectoral
Publié le 03/01/2020
IRP
Le tribunal d’instance peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant le cas échéant la date de l’élection pour en permettre la régularisation.
[Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-26568, FS-P+B]
Publié le 03/01/2020
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