La centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement. Ayant constaté l’existence de délégations de pouvoirs dans des domaines de compétence variés et d’accords d’établissement, le juge du fond doit rechercher au regard de l’organisation de l’entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l’autonomie de gestion des responsables.
Brèves
La centralisation des fonctions supports n’exclut pas l’établissement distinct
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/04/806-large.jpg)
Vous pourriez également lire...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2627-large.jpg)
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2626-large.jpg)
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2612-large.jpg)
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2638-large.jpg)
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...