Protection sociale
Le « droit à l’erreur » du cotisant a été consacré par la loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
Le décret du 11 octobre 2019 (n°2019-1050) apporte des précisions importantes quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit pour l’employeur, à tous les « stades de vie » des cotisations sociales:
- dans les déclarations sociales en cas d’inexactitude ou d’omission. Aucune majoration de retard ne trouvera ainsi à s’appliquer dès lors, notamment, que cette erreur constatée a été corrigée et fait l’objet d’une régularisation au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale. Sont toutefois exclues de cette tolérance, les « omissions de salariés » ou les « inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées » .
- lors du paiement des cotisations, en cas de retard. Sous réserve notamment qu’aucun autre retard n’ait été constaté « au cours des 24 derniers précédents » et que ces cotisations sociales soient acquittées dans un délai de 30 jours suivant leur date d’exigibilité ou d’avoir souscrit un « plan d’apurement », les majorations de retard et pénalités ne seront pas appliquées. Le montant des majorations et pénalités qui auraient dû être appliquées ne doit toutefois pas être égal ou supérieur au PMSS.
- lors d’un redressement à la suite d’un contrôle URSSAF dès lors, principalement, qu’il ne s’agit pas d’un abus de droit ou d’un obstacle à contrôle ou bien encore que le montant de la majoration ou de la pénalité qui auraient dû être acquitté soit inférieur au PMSS. Sous ces réserves, seule la majoration complémentaire de 0,2% trouvera à s’appliquer aux sommes redressées (pouvant être réduite à 0,1% en cas de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure). La majoration de retard de 5% ne sera en revanche pas appliquée.
- en cas de travail dissimulé. Si les sommes faisant l’objet du redressement n’excèdent pas 5% des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi (10% pour les entreprises comptant moins de 20 salariés), les réductions et exonérations de cotisations sociales ne seront que partiellement annulées.
A noter que ce décret entre en application dès le 1er janvier prochain, sauf en cas de redressement à la suite d’un contrôle URSSAF. Dans ce cas, c’est la date du 1er avril 2020 qu’il convient de retenir.
