Un an et demi après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation) Guillaume Bordier vous invite à faire le point sur sa mise en oeuvre effective dans l’entreprise.
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Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
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