Le Conseil Constitutionnel a rendu ce matin sa décision n°2017-751 DC relative à la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social : elle est conforme.
Il rappelle par ailleurs que, en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d’opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
La créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
La seule utilisation d'une urne opaque n'entraîne pas l'annulation des élections professionnelles
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
