Loi d'habilitation

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce matin sa décision n°2017-751 DC relative à la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social : elle est conforme.

Il rappelle par ailleurs que, en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d’opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

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