LES ECHEANCES
Le taux dit « bureau » correspond à un taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit, applicable à un groupe de salariés déclarés comme non exposés au risque principal de l’établissement.
Le 2 mars 2017 (arrêté du 15 février 2017, JO du 1er mars 2017), ce taux a été remplacé par le taux dit « fonctions supports de nature administrative », lequel se veut plus lisible et plus équitable et ne s’adresse (à l’inverse du premier) qu’aux seules entreprises relevant de la tarification collective ou de la tarification mixte en matière de cotisations AT/MP (autrement dit aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés).
Les employeurs qui ont pu se voir octroyer un taux bureau avant cette date en conservent néanmoins le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2019.
Pour pouvoir prétendre à un taux « fonctions supports » dans la continuité du taux bureau, il convient d’en faire la demande à la CARSAT compétente avant le 30 novembre 2019 si on s’en tient à ce qui est précisé dans le formulaire type de demande du taux (au plus tard le 31 décembre 2019 si on en croit la documentation disponible sur le site Ameli, v. p. 7 ainsi que le site de l’Urssaf).
L’ENJEU
Se pose, d’ici la fin de l’année, la question de l’opportunité de solliciter le bénéfice d’un taux « fonctions supports », aussi bien pour l’employeur qui n’a jamais appliqué un taux bureau que pour celui qui bénéfice d’un tel taux encore aujourd’hui.
Ce d’autant que le champ d’application du taux « fonctions supports » peut s’avérer, au cas par cas, quelque peu différent du taux bureau et que l’option pour le taux « fonctions supports » ou le renoncement à ce taux peut avoir un impact financier en particulier pour l’employeur bénéficiaire jusqu’à présent d’un taux bureau.
En effet, la branche « Risques professionnels » de l’assurance maladie programme, semble-t-il, de fusionner le taux bureau avec le taux de l’activité principale pour les seules entreprises ne sollicitant pas le bénéficie d’un taux « fonctions supports ».
Pour certains employeurs, la substitution d’un taux « fonctions supports » au taux bureau pourrait donc s’avérer génératrice d’un surcoût.
