La Cour d’appel de Paris applique le barème Macron
Publié le 04/11/2019
Contentieux
A l’issue d’une motivation assez étoffée (voir p. 21 et s.), la Cour d’appel de Paris conclut que :
« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés par l’appelant et les syndicats intervenants volontaires, imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, gardant une marge d’appréciation« .
CA Paris, 30 octobre 2019, n°16/05602, disponible en intégralité en téléchargement ci-dessous
La guerre en Europe et l'inflation galopante ont un impact sur nos vies – un impact qui va également redéfinir notre environnement de travail. Le Cabinet Claeys & Engels, notre partenaire belge au sei...
Rappel : abonnez vous à la newsletter Capstan News !
💡 Votre application Capstan News vous propose désormais une newsletter hebdomadaire ! Ne ratez plus aucune information !🗓️ Quand ? Tous les lundis, recevez par mail le récapitulatif de toutes les info...
[Rediff podcast] Développement de l'éolien en mer : la loi est parue
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est parue au JO du 11 mars dernier.Retrouvez notre podcast, dans lequel Arnaud Martinon, Professe...
Critères d’ordre de licenciement : qualités professionnelles et diplômes ne se confondent pas
A quoi servent les critères d’ordre de licenciement ?Le licenciement pour motif économique est « non inhérent à la personne du salarié ». Cela signifie concrètement que ce n’est pas automatiquement le...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron...
