La Cour d’appel de Paris applique le barème Macron
Publié le 04/11/2019
Contentieux
A l’issue d’une motivation assez étoffée (voir p. 21 et s.), la Cour d’appel de Paris conclut que :
« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés par l’appelant et les syndicats intervenants volontaires, imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, gardant une marge d’appréciation« .
CA Paris, 30 octobre 2019, n°16/05602, disponible en intégralité en téléchargement ci-dessous
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La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron...
