La publication du décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du “droit à l’erreur” par l’Urssaf est l’occasion de dresser le bilan (encore maigre) des mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics concernant ce nouveau droit.
La reconnaissance d’un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Administration (et des organismes chargés d’une mission de service public) résulte de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 (Code des relations entre le public et l’administration, article L.123-1).
Droit à l’erreur : principe et exceptions
En substance, ce dispositif permet à une personne physique ou morale d’échapper à une sanction pécuniaire prononcée par l’Administration :
- Lorsqu’elle a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou qu’elle a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ;
- et qu’elle a régularisé sa situation, de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui aura indiqué.
D’emblée, ce principe de tolérance est limité par de nombreuses exceptions :
- mauvaise foi ou fraude,
- méconnaissance des règles relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union Européenne, à la préservation directe de la santé publique, de la santé des personnes et des biens ou de l’environnement,
- sanctions prévues par un contrat,
- sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis leur contrôle.
L’alliage de ce principe et de ses exceptions, tous formulés de manière très générale, rend difficilement lisibles les contours du droit
L’alliage de ce principe et de ses exceptions, tous formulés de manière très générale, rend difficilement lisibles les contours du droit, ce qui est paradoxal s’agissant d’un dispositif guidé par un souci de confiance et de sécurité juridique !
Le droit à l’erreur en pratique
En pratique, ce droit à l’erreur reste peu invoqué par les employeurs dans leurs relations avec les services publics (Direccte, Urssaf, Cpam, Carsat, Msa, Pôle Emploi …). On peut, de fait, regretter le manque d’information délivré par ces derniers sur le sujet, en dépit de la volonté affichée par le Gouvernement et le Défenseur des droits.
Au rang des mesures concrètes mises en œuvre depuis l’adoption de la loi du 10 août 2018, on peut notamment citer :
- La publication d’un site internet dédié, hébergé par le Gouvernement : oups.gouv.fr
- La publication du décret précité du 11 octobre 2019, précisant à quelles conditions le cotisant peut échapper à une sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.
De manière plus générale, l’Administration devrait être incitée à privilégier le conseil et l’accompagnement sur un usage parfois trop sévère des prérogatives de contrôle et de sanction.
Rappelons que l’Inspection du travail a un devoir d’information et de conseil (Code du travail, article R. 8124-20, décret n° 2017-541 du 12 avril 2017), et que la décision d’appliquer ou non une sanction administrative doit être prise en tenant compte de la “bonne foi” de l’usager (article L. 8115-4).
Encore faut-il que les entreprises se saisissent de ces dispositions pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif.
