Licenciement nul : la somme réparant le préjudice avant réintégration est soumise à cotisations
Publié le 28/10/2019
Protection sociale
La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre dans l’assiette des cotisations sociales.
[Cass. soc., 16 octobre 2019, n°17-31624, FS-P+B].
Publié le 28/10/2019
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