Brèves
Le défaut de consultation annuelle du CE n’entraîne pas l’inopposabilité d’un accord
Publié le 02/10/2019
IRP
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.
[Cass. soc., 18 septembre 2019, n°17-31274, FS-P+B]
Publié le 02/10/2019
Vous pourriez également lire...
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Participation des salariés
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Statut collectif
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
Conditions de travail
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
5 questions/réponses sur la santé au travail
5 questions/réponses sur la santé au travail
Contrat de travail
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le défaut de consultation annuelle du CE n'entraÃ...
