Au-delà de la fusion des instances représentatives du personnel en un Conseil social et économique (CSE) unique, le projet d’Ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » présenté le 31 août dernier par le Gouvernement Philippe permet la mise en place par accord d’une instance commune à plusieurs entreprises distinctes.
La notion de « comité interentreprises » prend ici tout son sens.
Explications par Stéphane Bourquelot, Associé – Capstan Avocats
A l’heure actuelle, si des entreprises distinctes peuvent se grouper, c’est pour réaliser des institutions sociales communes. Les comités d’entreprise de plusieurs entreprises peuvent ainsi constituer un comité interentreprises destiné à gérer les activités sociales et culturelles transférées (C. trav., art. R. 2323-28 et s.). Force est de constater que le rôle du comité interentreprises se cantonne aujourd’hui à l’organisation et au fonctionnement des institutions communes.
Demain, en principe dès le 1er janvier 2018 sous réserve de mesures transitoires dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel, le Comité social et économique interentreprises sera susceptible d’assumer la totalité des attributions dévolues à cette nouvelle instance et ainsi d’exercer tout ou partie des attributions des DP, du CE et du CHSCT.
Le CSE interentreprises tel qu’institué par le projet d’article L 2313-14 du code du travail pourrait être mis en place par accord lorsque la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site ou d’une même zone le justifieraient.
Cet accord serait signé entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental.
L’accord devrait définir :
- le nombre de membres de la délégation du personnel ;
- les modalités de leur élection (ou désignation) ;
- les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE.
L’accord pourrait également décider que dans les entreprises partenaires d’au moins 11 salariés, un membre de la délégation du personnel de chaque CSE participe aux réunions mensuelles.
Le CSE interentreprises ne se substitue pas aux CSE des entreprises parties à l’accord, son interaction avec ces derniers devra être anticipée par les partenaires sociaux.
Le CSE interentreprises doit être distingué du CSE mis en place au niveau d’une unité économique et sociale qui, lui, relève du projet d’article L. 2313-13 du code du travail et doit être mis en place dans une unité économique et sociale reconnue par convention ou décision de justice.
