Mise en oeuvre d’une clause de mobilité : attention aux dispositions conventionnelle !
Publié le 13/09/2019
Conditions de travail
Selon l’article 5.4 de l’annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les conditions de mise en oeuvre de la mobilité font l’objet d’un règlement spécifique à l’entreprise et, en cas de mutation nécessitant un changement de résidence, les conditions dans lesquelles s’effectue la mutation sont réglées au niveau de chaque entreprise, celle-ci prenant en charge les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l’intéressé et de sa famille.
Lorsque les conditions de la mobilité font l’objet d’une note de service, cette note constitue le règlement spécifique à l’entreprise exigé par la convention collective applicable.
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
[rediff] Prime de partage de la valeur 2024 : plutôt deux fois qu’une !
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Mise en oeuvre d'une clause de mobilité : attentio...