Conditions de travail

Selon l’article 5.4 de l’annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les conditions de mise en oeuvre de la mobilité font l’objet d’un règlement spécifique à l’entreprise et, en cas de mutation nécessitant un changement de résidence, les conditions dans lesquelles s’effectue la mutation sont réglées au niveau de chaque entreprise, celle-ci prenant en charge les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l’intéressé et de sa famille.

Lorsque les conditions de la mobilité font l’objet d’une note de service, cette note constitue le règlement spécifique à l’entreprise exigé par la convention collective applicable.

[Cass. soc., 10 juillet 2019, n°17-31637]

Publié le 13/09/2019