La cour d’appel, qui a constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, a fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires.
Brèves
Heures supplémentaires : attention aux factures du téléphone professionnel du salarié !
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/04/722-large.jpg)
Vous pourriez également lire...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2627-large.jpg)
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2626-large.jpg)
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2612-large.jpg)
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
![](https://www.capstan.fr/wp-content/uploads/2024/07/2638-large.jpg)
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...