Loi d'habilitation

LOI d’HABILITATION

La loi d’habilitation n’est pas encore publiée au JO, donc pas encore entrée en vigueur, car elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier doit rendre sa décision cette semaine.

CONSULTATIONS

Plusieurs instances doivent être consultées pour avis : le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, le Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct). Ces consultations devraient intervenir cette semaine.

Le Conseil d’Etat doit également être obligatoirement consulté sur les projets d’ordonnances. Les projets de textes des ordonnances lui ont été transmis ce mardi 29 août.

Adoption par le CONSEIL DES MINISTRES 

L’adoption des projets d’ordonnances définitifs en Conseil des ministres est prévue le 22 septembre.

PUBLICATION AU JO

Les textes seront publiés au JO dans les jours suivants l’adoption en Conseil des Ministres.

Ils entreront alors en vigueur et la réforme du code du travail commencera à s’appliquer (sous réserve de dates d’entrée en vigueur différées prévues par les textes).