Rupture
En l’espèce, la Cour d’appel déclare nulle une clause de non-concurrence et condamne l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, en retenant que la stipulation d’un champ d’application aussi vaste dans un premier temps qu’un continent, à savoir l’Europe, puis son extension à un deuxième continent, l’Asie, outre les Etats du Pacifique, constituait une limitation excessive à la liberté du travail.
A tort selon la Cour de cassation : le juge du fond ne peut se déterminer ainsi, au regard de la seule étendue géographique de la clause. Il doit rechercher si la salariée se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
