En ce mois d’août, Capstan News vous rediffuse quelques uns des articles que vous avez préféré depuis le début 2019.
Pour continuer cette série, la nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP.
Fruit d’un travail engagé depuis plusieurs mois, un décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 vient modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) par les CPAM dans le régime général.
On sait que cette procédure complexe recèle de très nombreuses de chausse-trapes, parfois au détriment de l’entreprise, mais aussi parfois au dépend de la Caisse primaire elle-même. En effet, si l’employeur connaît bien la procédure, il saura exploiter les erreurs de la Caisse pour tenter d’obtenir l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du sinistre et ainsi éviter une majoration de son taux de cotisation AT/MP.
L’objectif recherché par cette refonte des textes (on ne peut pas parler de véritable réforme) serait celui de la sécurisation. En particulier, les délais de procédure sont renforcés et précisés : de nouveaux délais apparaissent, et tous les délais sont désormais formulés en « jours francs » (et non plus, comme auparavant, en mois ou en jours, selon les délais).
Pour l’essentiel, à quoi l’entreprise doit-elle se préparer à compter de décembre 2019 ?
Déclaration de l’accident du travail ou de trajet : adieu l’envoi en recommandé ?
La référence au recommandé avec accusé de réception disparaît : l’envoi se fera « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ». En cas de déclaration papier, le recommandé reste… recommandé. Mais il faut dire que les entreprises ont pour la plupart déjà opté pour la déclaration en ligne via net-entreprise. Pour le reste, l’obligation de déclaration et le délai de déclaration (48 h) sont maintenus.
Un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves à propos de l’accident ou de la rechute
On connaît l’importance des réserves (cf « Déclaration d’AT : quel format pour les réserves ?, Capstan News 8 novembre 2018). Jusqu’à présent, il était conseillé d’émettre les réserves dès la déclaration de l’accident. Désormais, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration, pour émettre des réserves motivées (là encore, le recommandé n’est plus obligatoire, mais reste conseillé). En cas de rechute, un même délai est prévu à compter de la date de réception du certificat médical envoyé par la Caisse.
Un délai de 20 ou 30 jours francs pour répondre au questionnaire de la Caisse
Jusqu’à présent, lorsque la Caisse adressait un questionnaire, à ce jour l’employeur ne savait pas dans quel délai il devait le retourner ; certaines Caisses imposaient un délai mais sans fondement légal. Désormais, les règles sont précisées : l’employeur disposera, à compter de la date de réception du questionnaire, d’un délai de 20 jours francs en cas d’accident, de 30 jours francs en cas de maladie professionnelle.
Un délai de 10 ou 40 jours francs pour consulter le dossier et émettre des observations
A ce jour, l’employeur doit être informé par la Caisse, au moins 10 jours avant la décision, de la possibilité de consulter le dossier.
Désormais, en cas d’accident, il disposera d’un délai de 10 jours francs pour consulter et faire connaître ses observations, qui seront annexées au dossier (période de consultation et d’observation) ; au terme de ce délai, l’employeur pourra consulter le dossier sans formuler d’observations (période de consultation simple). La Caisse devra informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de ces deux périodes au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
Pour les maladies hors tableaux, en cas de saisine du CRRMP, le délai est de 40 jours : 30 jours pour consulter le dossier, apporter des éléments et/ou émettre des observations qui y seront annexées ; au-delà, 10 jours pour consulter le dossier et émettre des observations. La Caisse devra informer l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le CRRMP.
En définitive il n’est pas certain que la procédure y gagne en simplicité, y compris et surtout pour la Caisse qui se voit imposer, elle aussi, de nouveaux délais et surtout, comme on l’a vu, de nouvelles obligations d’information. Signe révélateur, alors qu’on nous a habitué à des textes d’application rapide, ce décret ne sera applicable qu’aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019, ce qui laissera aux Caisses (et donc aux employeurs) le temps nécessaire pour s’adapter.
