Parution des décrets réformant l’assurance chômage

Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au JO du 28 juillet.

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Il définit notamment les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations.

Parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, on notera la mise en place d’une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés.

Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, fixe notamment les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail.