Mesure individuelle de (re)mise au travail au travail de travailleur handicapé: consultation du CE ?
Publié le 19/08/2019
IRP
L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La Cour de cassation précise que ces dispositions n’imposaient pas à l’employeur de consulter le CE sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ...
"Harcèlement d’ambiance" : l’employeur responsable du climat de travail dans l’entreprise ?
L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ...
Licenciement pendant un arrêt maladie : pas de faute grave du salarié intervenu à titre amical
L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le "harcèlement moral institutionnel"
L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Mesure individuelle de (re)mise au travail au trav...
