Brèves
Rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel: quels éléments ?
Publié le 02/08/2019
Salaire
Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d’objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable.
[Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-18210]
Publié le 02/08/2019
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