L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, l’employeur imputait à la salariée un abandon de poste, mais n’avait pas engagé de procédure de licenciement, par conséquent le juge en déduit que la rupture s’analysait en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse.
Le contexteLe comité d’entreprise européen (CEE), institué par la directive 94/45/CE, a fait l’objet d’une directive 2009/38/CE dite de « refonte » en 2009. Près de 10 ans après cette révision, la Com...
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