Un exemplaire de la convention de rupture doit impérativement être remis au salarié
Publié le 15/07/2019
Rupture
Un juge du fond déboute un salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, en retenant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que, quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas. A tort selon la Cour de cassation, car le juge n’a pas constaté qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-P+B].
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. En l’espèce, la signature de l’employeur était absente sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-14232, FS-P+B].
Publié le 15/07/2019
Vous pourriez également lire...
Contestation des décisions du médecin du travail : attention à l'attestation de suivi !
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
La signature scannée, preuve suffisante du consentement ?
Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Un exemplaire de la convention de rupture doit imp...
