Un exemplaire de la convention de rupture doit impérativement être remis au salarié
Publié le 15/07/2019
Rupture
Un juge du fond déboute un salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, en retenant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que, quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas. A tort selon la Cour de cassation, car le juge n’a pas constaté qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-P+B].
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. En l’espèce, la signature de l’employeur était absente sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-14232, FS-P+B].
Publié le 15/07/2019
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