L’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 a modifié les dispositions légales sur les institutions représentatives dans les entreprises, et créé la nouvelle instance dénommée « le Comité Social et Economique ».
A l’instar du feu Comité d’entreprise, cette instance peut être mise en place sous la forme d’un ou plusieurs comités d’établissements et d’un CSE central (C. trav., art. L.2313-1) .
Le CSE central, dont le rôle est d’exercer les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise, est composé de l’employeur (ou de son représentant) et d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus pour chaque établissement, par le CSE d’établissement et parmi ses membres.
Combien de délégués d’établissement siègent au CSE central ?
L’ancien article L. 2327-3 du Code du travail sur le CCE précisait que : « ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d’Etat ».
Les articles D. 2327-1 et D. 2327-2 du Code du travail qui étaient alors applicables précisaient que le nombre d’élus était, pour chaque établissement, soit un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants, sans pouvoir dépasser 20 titulaires et 20 suppléants (sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des OS).
Ces dispositions ont été modifiées avec la création du CSE. La partie législative dispose toujours que ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat et que le nombre total des membres ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d’Etat (C. trav., art. L. 2316-4).
A ce jour, en l’état du décret du 29 décembre 2017, l’article R. 2316-1 du Code du travail prévoit uniquement le nombre maximum d’élus (25 titulaires et 25 suppléants), mais aucune règle sur le nombre de délégués par établissement.
UN OUBLI auquel il devrait être prochainement remédié
A l’évidence, il s’agit d’un oubli, car la loi est claire et prévoit bien qu’un décret doit fixer le nombre de délégués au CSE central.
L’administration semble en passe de remédier à cet oubli. Un projet de décret serait prêt et devrait être publié prochainement, la date n’étant toutefois pas encore connue.
En attendant, les négociations sur la mise en place du CSE doivent surmonter cette difficulté, en trouvant un accord, ce qui implique de réussir à passer outre l’absence de repère dans le Code du travail sur le nombre d’élus
En attendant, les négociations sur la mise en place du CSE doivent surmonter cette difficulté, en trouvant un accord, ce qui implique de réussir à passer outre l’absence de repère dans le Code du travail sur le nombre d’élus. En pratique, les négociations prennent pour base de réflexion la situation actuelle, lorsque l’entreprise était déjà organisée sous la forme d’un CCE et de comités d’établissements.
La situation devient évidement plus complexe lorsqu’un accord n’est pas été trouvé. Le nombre de sièges étant abordé en général en même temps que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, il faut alors saisir la DIRECCTE laquelle, à la lecture de l’article L. 2316-8 du Code du travail ne peut statuer que sur la répartition des sièges, et non sur leur nombre.
Le prochain décret devrait donc permettre aux négociateurs de disposer d’un outil supplémentaire pour trouver un accord, et éviter l’aléa de la saisine de l’administration.
