Ce billet constitue une première analyse rapide du texte. Ces points ainsi que l’ensemble des ordonnances feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans les jours à venir.
Il est rappelé que le texte communiqué ce jeudi 31 août est un projet susceptible de modifications et qui n’entrera en vigueur qu’une fois publié au Journal Officiel.
Le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective matérialise le souhait de développer les accords collectifs dans les entreprises au sein desquelles ne sont pas implantées les organisations syndicales (plus ou moins 95% des entreprises notamment TPE et PME).
- Dans les entreprises employant moins de 11 salariés, il peut être conclu des accords référendaires (majorité des 2/3 des salariés) sur tous les sujets ouverts à la négociation
- Dans les entreprises employant de 11 à 20 salariés non dotées d’un comité social et économique, il peut être conclu des accords référendaires (majorité des 2/3 des salariés) sur tous les sujets ouverts à la négociation (cette possibilité n’est pas ouverte aux entreprises employant entre 21 et 50 salariés non dotées de CSE) ou des accords dans les conditions visées au point 3 ci-dessous
- Dans les entreprises employant de 21 à 50 salariés, non dotées de délégué syndical, il peut être conclu des accords avec les élus du CSE (s’il y en a un) représentant la majorité des suffrages aux dernières élections ou des salariés mandatés par une organisation syndicale (si les salariés ne sont pas membres du CSE, l’accord doit être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ; l’accord peut porter sur tous les sujets ouverts à la négociation
- Dans les entreprises employant au moins 50 salariés non dotées de délégué syndical, il peut être conclu des accords collectifs :
- Avec les élus du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales, l’accord devant alors être approuvé par les salarié à la majorité des suffrages exprimés
- En l’absence d’élus du CSE mandatés par une organisation syndicale, avec les élus du CSE (non mandatés) représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections pas de validation référendaire) ; mais l’accord ne peut porter que sur les mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif
- Si aucun élu n’a souhaité négocier, par un salarié mandaté (par une OS), l’accord devant être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les négociateurs doivent disposer des moyens, notamment en temps nécessaires à la négociation. Ils ne doivent pas être assimilés ou assimilables à l’employeur. Ils doivent bénéficier d’une indépendance et peuvent prendre contact avec des organisations syndicales.
L’accord doit être le fruit d’une élaboration conjointe issue de la concertation.
