Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place.
En application au 1er janvier 2020
- Ce système fonctionnera par grand secteur économique, de façon à tenir compte de la spécificité des secte urs et des entreprises. Il couvrira dans un premier temps les 7 secteurs les plus concernés, représentant eux-mêmes 34 % des ruptures de contrat de travail. Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie.
- Les 7 secteurs concernés ont tous un taux de séparation (rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés
ayant travaillé pour l’entreprise) supérieur à 150 %. Cela signifie que dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI. - Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations.
- Les cotisations varieront entre 3 et 5 % de la masse salariale, en fonction de la pratique de l’entreprise. De plus, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour. Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernées par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite par la convention de mars 2017.
- Les entreprises seront ainsi fortement incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.
7 secteurs sont concernés
• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• hébergement et restauration
• production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution
• transports et entreposage
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
• travail du bois, industrie du papier et imprimerie
Source : Ministère du travail
Retrouvez l’ensemble du dossier de présentation de la réforme sur le site du Ministère du travail
