Brèves
Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales/sociales: précisions
Publié le 19/06/2019
Protection sociale
La DSS publie une instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.
Elle apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.
Publié le 19/06/2019
Vous pourriez également lire...
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Participation des salariés
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Statut collectif
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
Conditions de travail
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
5 questions/réponses sur la santé au travail
5 questions/réponses sur la santé au travail
Contrat de travail
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Contrats d'assurance maladie complémentaire bénÃ...
