L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture lorsque le salarié est seul est possible. Elle ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié.
Aux termes du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin ...
Les entreprises de services modernes investissent peu dans les machines, les bâtiments ou la flotte de l'entreprise. Elles prospèrent presque exclusivement grâce aux idées de leurs employés, à leur ma...
📣 À l'occasion du dixième anniversaire de la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi (LSE), le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion organise un colloque sur le...
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat d...
