Lorsque les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable sont ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, il en résulte que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté de l’employeur.
[Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27448, FS-P+B sur le 2e moyen]
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
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