La partie variable de la rémunération ne peut résulter uniquement de la volonté de l’employeur
Publié le 27/05/2019
Salaire
Lorsque les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable sont ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, il en résulte que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté de l’employeur.
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration o...
Décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités des élections : contestation
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément au code du travail. Cet accord...
[A l'international] Harcèlement sexuel : prévention et responsabilité de l'employeur au Danemark
La Haute Cour de l'Est du Danemark a jugé qu'un employeur était responsable pour ne pas avoir empêché et traité le harcèlement sexuel d'un employé envers un autre employé et pour avoir licencié la vic...
Dans une information du 19 mai 2022, le site internet net-entreprises.fr décrit la procédure de déclaration en DSN des avenants au contrat de travail.Cette communication qui rappelle le principe génér...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
La partie variable de la rémunération ne peut résu...