Précisions préalables:
1/ les documents rendus publics sont les projets d’ordonnance ; les textes sont susceptibles d’évolution. Les textes définitifs seront approuvés par le Conseil des ministres du 22 septembre et les ordonnances seront publiées très rapidement après.
2/ les mesures relatives aux départs volontaires entreront en vigueur dès la publication des ordonnances, sous la réserve évoquée plus loin
PREMIERE NOUVELLE MODALITE : LE CONGE DE MOBILITE
- Doit être prévu par l’accord GPEC ou un avenant (accord à 30%)
- Pas de procédure de licenciement économique (PSE) mais info/consultation du Comité
- Pas de nécessité de justifier d’un motif économique
- pas de validation de l’accord par l’administration
- Indemnités bénéficiant des exonérations fiscales intégrales (comme le PSE)
Mais :
- Suppose de déterminer la durée du congé de mobilité pendant laquelle le salarié est payé
- Nécessite un décret (précisant les conditions d’information de l’administration sur la rupture des contrats)
- Le dispositif existe déjà mais a été très contesté
SECONDE NOUVELLE MODALITE : LE PDV
- Doit être organisé par un accord collectif majoritaire
- L’accord est soumis à la validation de l’administration
- Pas de procédure de licenciement économique (PSE) mais information du Comité
- Pas de nécessité de justifier d’un motif économique
- Pas de congé de reclassement
- Indemnités bénéficiant des exonérations fiscales intégrales (comme le PSE)
L’ACCORD DE PDV
Quels intérêts par rapport au PDV-PSE ?
- Pas de justification du motif économique (plus simple juridiquement et médiatiquement et sécurisé)
- Pas de procédure de consultation PSE (moins long )
- Pas de congé de reclassement (moins coûteux)
Ce qui ne change pas par rapport au PDV-PSE
- Consultation sur la réorganisation
- Caractère obligatoirement et effectivement VOLONTAIRE des départs (nécessité d’établir des organigrammes intégrant la totalité des effectifs actuels)
- Indemnités exonérées de l’impôt
- Nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement
- Obligation de revitalisation
Quelles sont les contraintes par rapport au PDV-PSE ?
- Obligation d’avoir un accord majoritaire
- Nécessité de tester les OS avant d’engager la procédure sur leur intention de signer majoritairement l’accord
Quelles sont les incertitudes juridiques et pratiques ?
- Date d’application effective : en principe à la publication de l’ordonnance fin septembre ; mais le texte renvoie de façon systématique à la nouvelle instance sociale unique (comité social et économique) qui, elle, ne sera effective qu’à l’occasion du renouvellement des instances actuelles. Il pourrait être soutenu que tant que la nouvelle instance n’est pas installée l’accord DPV nouvelle formule n’est pas possible. Ce n’est clairement pas l’intention du gouvernement qui devrait faire en sorte de modifier le texte, mais le risque existe.
- A quel niveau situer la négociation : groupe ou entreprises concernées ? quel délai raisonnable de négociation ?
Quelle alternative ?
Se pose la question de savoir si, malgré l’introduction des accords de PDV hors PSE , il est toujours possible de recourir à un PDV dans le cadre juridique du PSE (donc sans nécessairement un accord). Dans la mesure où les départs volontaires réalisés dans un PSE constituent un dispositif de sélection des salariés concernés par le licenciement économique qui s’applique avant mise en œuvre des critères légaux ou conventionnels, il n’y a pas de raison objective juridique d’exclure le PDV-PSE (le risque de contestation existe même s’il est faible ; le gouvernement a été alerté ; il estime qu’il n’y a pas de difficulté).
