Nullité du licenciement motivé par l’action judiciaire du salarié
Publié le 13/05/2019
Rupture
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.
En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée d’avoir saisi le conseil de prud’hommes à l’encontre de la société et de ses dirigeants et, après le rejet de ses demandes, d’avoir interjeté appel. La seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par la salariée était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice et le licenciement ne pouvait dès lors être fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
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[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
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