Nullité du licenciement motivé par l’action judiciaire du salarié
Publié le 13/05/2019
Rupture
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.
En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée d’avoir saisi le conseil de prud’hommes à l’encontre de la société et de ses dirigeants et, après le rejet de ses demandes, d’avoir interjeté appel. La seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par la salariée était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice et le licenciement ne pouvait dès lors être fondé sur une cause réelle et sérieuse.
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