Rupture

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.

En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée d’avoir saisi le conseil de prud’hommes à l’encontre de la société et de ses dirigeants et, après le rejet de ses demandes, d’avoir interjeté appel. La seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par la salariée était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice et le licenciement ne pouvait dès lors être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

[Cass. soc., 20 mars 2019, n°17-21.932]

Publié le 13/05/2019