Les sociétés anonymes (avec CA ou CS) ou bien encore les sociétés en commandite par actions (art. L225-27-1, L.225-778-1 et L.226-5-1 Code de commerce), doivent désigner des administrateurs salariés dès lors qu’elles comptent :
- au moins 1.000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est sur le territoire français,
- au moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger.
Jusqu’à présent, les holdings dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations sont expressément exclues de cette obligation à la double condition qu’elles ne soient pas légalement tenues de mettre en place un comité d’entreprise et que leurs filiales respectent l’obligation de représentation des salariés au sein de leurs conseils d’administration.
L’article 184 de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier, ajoute désormais une condition cumulative supplémentaire puisque les actions de ces sociétés holding ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé ou au moins 4/5ème de leurs actions doivent être détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
A noter également qu’en faisant expressément référence à la mise en place d’un CSE et à l’article L.2311-2 du Code du travail, le seuil d’effectif a été insidieusement abaissé de manière importante par cette même loi PACTE. Désormais sous réserve des autres conditions fixées, une société holding comptant moins de 50 mais au moins 11 salariés pourra être dans l’obligation de désigner des administrateurs salariés, alors que jusqu’à présent elle en était exclue.
