Ce billet constitue une première analyse rapide du texte. Ces points ainsi que l’ensemble des ordonnances feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans les jours à venir.
Il est rappelé que le texte communiqué ce jeudi 31 août est un projet susceptible de modifications et qui n’entrera en vigueur qu’une fois publié au Journal Officiel.
Le projet d’ordonnance relative au renforcement de la negociation collective conforte les principes qui gouvernent l’articulation entre négociation de branche et négociation d’entreprise et en simplifie le régime et les modalités :
- Un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche, y compris dans un sens moins favorable au salarié ;
- A l’exception des garanties définies par la branche sur un certain nombre de matières. Le projet d’ordonnance cite 11 matières dont certaines figurent déjà dans les textes actuels, telles que les salaires minima, les classifications, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle etc…
Quelques thèmes ont été ajoutés à la liste de l’actuel article L2253-3 du code du travail.
Sur ces thèmes, les stipulations de l’accord de branche prévalent sur l’accord d’entreprise sauf lorsque cet accord assure des garanties au moins équivalentes.
- Dans toutes les matières autres que les 11 mentionnées ci-dessus, l’accord d’entreprise peut déroger totalement ou partiellement à l’accord de branche, qu’il soit conclu antérieurement ou postérieurement à l’accord de branche.
La faculté donnée par les textes actuels à l’accord de branche de s’opposer à cette dérogation est donc supprimée, sauf pour 4 matières :
- Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
- Effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical,
- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Le projet d’ordonnance est donc conforme aux objectifs annoncés dans le cadre de la loi d’habilitation.
